Droit de la propriété intellectuelle

BREVET
Conseil : rédaction de contrats de cession, de licence et de co propriété, transfert de savoir-faire 
Contentieux : litiges relatifs aux contrats de cession, de licence et de co propriété;
litiges en contrefaçon de brevets.

MARQUE
Conseil : rédaction de contrats de cession, de licence et de co propriété.
Contentieux : litiges relatifs aux contrats de cession et licence de marque,
litiges en contrefaçon de marques, actions en déchéance, action en nullité,
procédures d’opposition devant l’INPI et l’OHMI

DROIT D'AUTEUR APPLIQUÉ À L'INDUSTRIE 
Conseil : rédaction de contrats de cession, de licence et de co propriété.
Contentieux : litiges en contrefaçon, copie, imitation de modèles, contrats d’exploitation

DESSINS ET MODÈLES
Conseils : rédaction de contrats de cession, de contrats de de licences…
Contentieux : litiges en contrefaçons

INFORMATIQUE
Droit de l’Internet, logiciels, protection des données personnelles

CONCURENCE DÉLOYALE ET PARASITAIRE

Droit des affaires

DROIT DES SOCIÉTÉS
Cessions, acquisitions, contentieux de la cession et de la garantie de passif, 
contentieux entre associés
 

DROIT DES CONTRATS
Contrats, contentieux de la rupture, rédaction de contrats (accords industriels,
contrats de la distribution, contrats de partenariats...).
 

CONTENTIEUX EN DROIT COMMERCIAL
Litiges devant les Juridictions Commerciales
 

Droit de la presse, des médias et de la communication

PRESSE ÉCRITE, AUDIOVISUELLE, INTERNET
Droit de réponse, diffamation, dénigrement
Vie privée, droit à l’image
Droit d’auteur des journalistes
Protection des œuvres multimédias

ASSOCIÉS

Jean-Philippe Delsart

Avocat depuis 1974 et est inscrit au barreau de Paris

Il est titulaire d'un DEA de Droit comparé et est diplômé de l'IEP Lyon. Mention de spécialisation, droit de la propriété intellectuelle, droit des sociétés.
Jean-Philippe DELSART est membre du GRAPI (ancien Président), de l'AIPPI et de l'EPLAW

Laurène Delsart

Avocat depuis 2006 et est inscrite au Barreau de Lyon

Elle est titulaire du DESS Propriété intellectuelle, Accords industreils et Droits des nouvelles technologies de Grenoble (CUERPI).
Elle est membre du GRAPI et de l'AIPPI

ACTUALITÉS
Mars 2018

SOCIETE ET HERITAGE

Une décision de La Cour de Cassation du 24 janvier 2018 en ces temps  d’enfants déshérités.

Mais les faits ne sont pas « glamour » et les montants en cause relativement modestes.

Un père, propriétaire d’un fond de commerce, le donne en location gérance à une société créée et gérée par son fils. Peu de temps après, le contrat est résilié mais la société locataire gérante ne restitue pas le fond et le matériel faisant l’objet du contrat au propriétaire du fonds, c’est-à-dire au père.

Février 2018

DROIT D'AUTEUR

La Cour de Cassation a rappelé dans un arrêt de la 1ère Chambre Civile du 22 juin 2017 que les idées sont de libre parcours et que reprendre une idée ne peut constituer un acte de parasitisme.

En l’espèce, une personne avait eu l’idée d’associer sur une étiquette posée sur une bouteille un dessin décoratif « suggérant de façon ludique l’association du breuvage à un type de plat ».

Février 2018

DROIT DES MARQUES

Le guide MICHELIN 2018 vient de sortir. Le restaurant BRAS de Laguiole a annoncé qu’il avait demandé à ce guide de le retirer de son palmarès.  Deux raisons d’invoquer un arrêt de la Cour d’Appel de Bordeaux du 30 novembre 2017.

Dans cet arrêt, la Cour d’Appel de Bordeaux, annule, à la demande de Messieurs Michel et Sébastien BRAS, les marques déposées par un certain « S » et qui reproduisaient les termes suivants : « Laguiole Cuisinier de père en fils ».

CONTACT

Jean-Philippe Delsart

Avocat associé

Laurène Delsart

Avocate associée